INFORMATIONS ESSENTIELLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

Responsable du traitement : ITX Merken, B.V.

Finali té et fondement juridique : si vous nous donnez votre accord, nous publierons votre photo accompagnée de vos données à caractère personnel (ex. : nom d’utilisateur sur le réseau social) sur les profils de PULL&BEAR au sein des réseaux sociaux et sur les sites Internet des pays où PULL&BEAR est présente. Le fondement juridique pour le traitement de vos données est l’exécution des conditions fixées dans ce règlement.

Destinataires des données : nous communiquons vos données aux prestataires de services et aux collaborateurs à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne qui fournissent leurs services en vue d’assurer l’envoi des informations, en apportant toutes les garanties nécessaires et en préservant la sécurité de vos données.

Droits : vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données à caractère personnel, en plus d’autres droits, comme détaillé au point 8 de ce document.

Informations complémentaires : pour plus d’informations, consultez le point 8 de ce document ainsi que la Politique de confidentialité de Pull&Bear, disponible sur www.pullandbear.com.

CONDITIONS GÉNÉRALES

ITX MERKEN, B.V., société néerlandaise dont le siège social est sis à Amsterdam, Nieuwezijds Voorburgwal 307, 1012 RM, titulaire du numéro d’identification fiscale NL 855820627B01, par l’intermédiaire de la marque PULL&BEAR (ci-après, « PULL&BEAR »), offre aux utilisateurs la possibilité de fournir des images, commentaires, vidéos et autres contenus (ci-après, les « Contenus ») pour que PULL&BEAR les utilise (ci-après l’« Utilisation du contenu »), dans la limite du mécanisme, des conditions, des restrictions et autres aspects abordés dans les présentes Conditions générales (ci-après, les « CG »). L’Utilisation du contenu, ainsi que tous les aspects réglementaires s’y rapportant, sera soumise à l’acceptation préalable, par une réponse positive, des CG en question.

1. Les Conditions générales et leur acceptation

1.1 L’Utilisation du contenu sera régie par les dispositions des présentes CG.

1.2 Pour rendre possible l’Utilisation du contenu, Vous devrez lire et accepter les présentes CG. L’acceptation totale des présentes CG aura lieu lorsque l’utilisateur répondra avec le hashtag #yesPull&Bear au message envoyé par PULL&BEAR.

1.3 Pour que PULL&BEAR puisse utiliser les Contenus, les utilisateurs doivent avoir publié ces derniers sur leurs profils Instagram et avoir été contactés par PULL&BEAR au travers de ce réseau social.

1.4 L’Utilisation du contenu ne constituera en aucun cas une relation contractuelle entre PULL&BEAR et vous.

1.5 La possibilité d’être contacté par PULL&BEAR pour demander l’autorisation d’Utilisation du contenu sera réservée aux utilisateurs qui résident dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, France, Mexique, Pays-Bas, Royaume-Uni, Italie, Pologne, Portugal et Turquie.

2. Mécanisme

2.1 Les Contenus devront montrer des (i) vêtements ou accessoires PULL&BEAR ou des (ii) personnes portant au moins deux (2) vêtements ou accessoires principaux PULL&BEAR (étant considérés comme vêtements principaux des pantalons, robes, jupes, manteaux, vestes, chemises, chemisiers, etc., et comme accessoires principaux des sacs, chaussures, lunettes de soleil, foulards, etc.).

2.2 Vous pourrez être sélectionné en fournissant des Contenus liés à l’univers PULL&BEAR via votre publication sur Instagram. Une fois publiés, PULL&BEAR demandera votre autorisation pour l’Utilisation du contenu via le hashtag #yesPull&Bear, qui nécessitera de votre part la lecture et l’acceptation des Conditions générales susmentionnées et le traitement de vos données à caractère personnel conformément à ces dernières.

2.3 Les Contenus que vous nous aurez autorisés à utiliser auront été sélectionnés au préalable, à notre entière discrétion, sans avoir l’obligation d’utiliser la totalité ou une partie des Contenus en question. PULL&BEAR se réserve le droit d’ajouter ou d’effacer le texte, d’éditer les contenus graphiques, ainsi que de refuser, de suspendre, d’annuler ou d’éliminer la publication de vos Contenus sur les canaux de PULL&BEAR.

2.4 Dans le cas où les Contenus auraient été sélectionnés, cela signifiera que les Contenus seront affichés ou apparaîtront sur le site web, l’application mobile, les profils officiels sur les réseaux sociaux, les newsletters éventuellement envoyées et les supports numériques et physiques (comme les écrans des magasins) ou autre matériel promotionnel établi ou lié à la vente des produits de la marque PULL&BEAR par le biais des points de vente PULL&BEAR (ci-après dénommés les « Moyens »).

2.5 Nous vous recommandons de lire attentivement les Conditions d’utilisation des réseaux sociaux sur lesquels vous auriez publié les Contenus, et auxquelles vous pouvez accéder via ces mêmes réseaux sociaux.

2.6 En acceptant l’Utilisation du contenu par le mécanisme indiqué dans les présentes CG, vous acceptez et consentez expressément à ce que les Contenus soient utilisés par PULL&BEAR.

3. Majorité

La présélection et l’acceptation qui suit de l’Utilisation du contenu que PULL&BEAR demandera pour obtenir l’acceptation des utilisateurs est réservée aux utilisateurs de plus de 18 ans, l’inclusion de personnes âgées de moins de 18 ans dans les Contenus étant totalement interdite. En acceptant les présentes Conditions générales, vous déclarez que vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans et que vous êtes entièrement responsable de cette déclaration.

4. Modification des Conditions générales

PULL&BEAR se réserve expressément le droit de modifier ces Conditions générales sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité de vérifier l’évolution des Conditions générales, qui seront disponibles sur https://www.pullandbear.com/fr/pullandbear-community-n7260?celement=1030303023

5. Manifestations et garanties sur les Contenus

5.1 Par les présentes, vous garantissez et vous vous engagez à ce que :

- Les Contenus pour lesquels vous accordez une autorisation d’utilisation à PULL&BEAR (i) ne montrent l’image d’aucun tiers autre que vous-même, sans disposer du consentement du/des tiers en question ; (ii) ne reproduisent aucune œuvre créée par des tiers, sans disposer du consentement des tiers en question ; (iii) ne reproduisent ni les produits, ni les marques, ni les noms commerciaux ou autres droits de propriété industrielle de tiers, sans disposer du consentement de ces derniers ; et (iv) ne montrent ou ne reproduisent l’image de mineurs, sauf dans le cas où les Contenus correspondants seraient présentés par le père, la mère, le tuteur ou le représentant légal du mineur.

- Les Contenus pour lesquels vous accordez une autorisation d’utilisation à PULL&BEAR ne portent pas atteinte aux droits (y compris, à titre d’exemple, les droits de propriété intellectuelle, de propriété industrielle, le droit à l’image ou l’intimité personnelle, ou tout autre droit) ou intérêts de tiers, ni à aucune norme ou réglementation applicable (internationale, espagnole ou tout autre).

- Les Contenus pour lesquels vous accordez une autorisation d’utilisation à PULL&BEAR ne contiennent aucun élément pouvant être considéré comme offensant ou discriminatoire (que ce soit pour des motifs de race, de religion, de genre, d’orientation sexuelle, d’affiliation politique ou syndicale), illégal, menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique ou indécent, ou inapproprié de quelque manière que ce soit ; lesdits Contenus ne constituent pas un comportement pouvant être considéré comme délictueux ou contraire à la loi ou n’encouragent pas l’adoption d’un tel comportement ; ceux-ci ne contiennent aucun élément inapproprié ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public ; leur finalité délibérée ne consiste pas à blesser d’autres utilisateurs et les remarques qui pourraient accompagner les Contenus ne sont pas diffamatoires ou méprisantes envers PULL&BEAR, une autre marque du Groupe Inditex, le Groupe Inditex lui-même ou un tiers.

- Les Contenus ne constituent ni ne contiennent aucun virus informatique, ver, cheval de Troie, demande commerciale, chaîne de lettres, courriers en masse ou toute autre forme de spam ou tout autre élément contaminant y compris, mais sans s’y limiter pour autant, des codes ou des fichiers exécutables qui peuvent ou pourraient être utilisés afin d’accéder, de modifier, de supprimer ou d’endommager le système ou le matériel informatique (software et hardware) de PULL&BEAR et/ou de tiers, ou les documents électroniques et fichiers stockés dans ledit système ou matériel informatique.

5.2 Vous vous engagez à indemniser PULL&BEAR, l’une de ses sociétés mères et toutes les sociétés contrôlées par ou sous le contrôle commun de PULL&BEAR et ses filiales, et ses responsables, directeurs, actionnaires, travailleurs et opérateurs, pour toute perte, réclamation, responsabilité incluant des accords transactionnels négociés de bonne foi, ainsi que pour les dommages, préjudices, coûts et frais (y compris les honoraires d’avocats dans la mesure du raisonnable) découlant d’un manquement à l’une des déclarations et garanties en lien avec les Contenus établies dans la clause 5.1 précédente.

6. Limitation de garanties et de responsabilité

6.1 PULL&BEAR décline toute responsabilité concernant tout contenu créé, publié et/ou mis à la disposition par les utilisateurs, à l’exception des cas dans lesquels la Loi l’obligerait à le faire.

6.2 De même, les Contenus apparaissant dans les Moyens peuvent inclure des avis, déclarations et autres contenus de tiers. Bien que PULL&BEAR s’engage à déployer tous ses efforts afin d’éviter toute erreur ou inexactitude dans les Contenus, nous déclinons toute responsabilité, ainsi que concernant les opinions, les remarques, les appréciations ou tout autre commentaire présents dans ces Contenus et ne provenant pas directement de PULL&BEAR. PULL&BEAR n’est pas non plus responsable de vérifier ou de contrôler ce contenu, ni son exactitude ou sa fiabilité, ni de garantir qu’il est conforme à la législation en vigueur. Les opinions, les déclarations ou tout autre matériel mis à disposition par des tiers ne correspondent pas à ceux de PULL&BEAR, mais à ceux de ces tiers. PULL&BEAR ne soutient en aucun cas ces opinions, ces déclarations ou ce matériel.

La personne identifiée dans chaque cas comme celle ayant apporté les Contenus est responsable de ces derniers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne disposons d’aucun contrôle ni que nous n’assumerons aucune responsabilité au motif d’éventuels dommages et préjudices indirects, accidentels ou consécutifs pouvant résulter de l’utilisation ou de l’abus de la part de tiers des informations incluses dans les Moyens.

6.4 PULL&BEAR décline par conséquent toute responsabilité concernant les Contenus de l’utilisateur lorsque Pull&Bear ne sait pas que les informations stockées sont illégales ou qu’elles endommagent ou portent atteinte aux biens ou aux droits d’un tiers, et sont susceptibles d’entraîner d’éventuelles indemnisations. Dès que PULL&BEAR prendra connaissance du fait qu’elle stocke de telles données, elle s’engage à agir rapidement afin de les supprimer ou de faire en sorte qu’il soit impossible d’y accéder.

6.5 PULL&BEAR se réserve également le droit de retirer de manière unilatérale les Contenus hébergés sur tout Moyen, lorsqu’elle jugera qu’ils vont à l’encontre des présentes Conditions générales, lorsqu’il existera des indices selon lesquels les Contenus violent toute disposition légale, portent atteinte aux droits de tiers, sont considérés comme préjudiciables ou sont utilisés à des fins publicitaires (spam), ainsi que lorsque PULL&BEAR le jugera nécessaire.

7. Propriété intellectuelle et industrielle et cession de droits à des tiers

7.1 En répondant par « #YesPull&Bear », vous acceptez ces Conditions générales et accordez à PULL&BEAR une licence gratuite, mondiale, pour le délai maximal de protection prévu par la Loi, accompagnée du pouvoir de cession à des tiers, sur tous les droits d’exploitation (de propriété intellectuelle, industrielle, d’image ou d’une quelconque autre nature), y compris les droits de reproduction, distribution, communication publique, transformation et mise à disposition, sur tous les Contenus susmentionnés, aux fins de leur exploitation commerciale et/ou à des fins publicitaires, directement ou par l’intermédiaire de tiers, sur et/ou par le biais de tous les supports, moyens, formats et formes d’exploitation, de diffusion, communication publique, mise à disposition ou distribution, actuellement connus ou qui pourraient exister à l’avenir, comprenant, à titre purement indicatif, les suivants :

(a) Réseaux de télécommunications : en utilisant les Contenus sur n’importe quel réseau global de communication et/ou transmission numérique de données (filaire, sans fil ou tout autre type) comme, des réseaux de téléphonie mobile ou Internet, notamment les profils sur les réseaux sociaux (comme « Instagram », « TikTok », « Facebook », « Youtube », « Twitter », entre autres), des sites ou pages web appartenant à PULL&BEAR et/ou au Groupe Inditex ou sous leur contrôle direct ou indirect, ainsi que tout autre site web (y compris, à titre énonciatif et non limitatif, www.pullandbear.com, www.asos.com, www.vente-privee.com, www.privalia.com, www.zalando.com, www.trendyol.com,www.namshi.com, www.aboutyou.com, etc.), page d’interaction sociale, blog, profil personnel ou similaires, sous le contrôle ou non de PULL&BEAR et/ou du Groupe Inditex, ainsi qu’en utilisant les Contenus à des fins publicitaires sur et/ou via des supports numériques tels que des bannières, newsletters ou autres espaces publicitaires en ligne.

(b) Points de vente, étiquetage et supports numériques : par l’inclusion totale ou partielle des Contenus par PULL&BEAR ou par tout tiers autorisé par PULL&BEAR, sur des écrans, moniteurs TV / PC et dispositifs similaires, catalogues, brochures, affiches, présentations, jaquettes, présentoirs, projections, vitrines, posters, toiles, panneaux, à l’intérieur ou à l’extérieur de tous les points de vente PULL&BEAR ou de centres commerciaux et/ou bâtiments possédant des points de vente PULL&BEAR, sur les étiquettes et supports numériques ou autre matériel promotionnel fixé ou lié à la vente des produits dans les points de vente PULL&BEAR.

(c) Autres : par l’inclusion totale ou partielle des Contenus (à des fins d’information ou à toute autre fin légitime), par PULL&BEAR ou par tout tiers autorisé par PULL&BEAR, dans des actualités ou reportages publiés dans des journaux, revues, présentations publiées liées à PULL&BEAR et au Groupe Inditex, ou tout autre type de publication et/ou média écrit et/ou numérique.

Par souci de clarté, en vertu de ce qui précède entre autres utilisations possibles, PULL&BEAR, directement ou au travers de tiers, sera autorisée à : (1) publier les Contenus sur ses profils officiels de réseaux sociaux ; (2) publier les Contenus sur les sites web des points de vente PULL&BEAR (notamment le site www.pullandbear.com), fournir sur lesdits sites web des outils (comme des outils « partagez sur ») au travers desquels les utilisateurs d’Internet peuvent publier, reproduire, partager ou créer des liens avec les Contenus, sur ou via les espaces et/ou pages que lesdits utilisateurs peuvent avoir sur les réseaux sociaux (comme « Instagram », « TikTok », « Facebook », « Youtube », « Twitter », entre autres) et services d’interaction sociale en ligne similaires, et (3) permettre le téléchargement à des fins privées des Contenus par les utilisateurs d’Internet en question.

7.2 Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la marque PULL&BEAR et sur les produits PULL&BEAR qui peuvent apparaître dans les Contenus appartiennent à PULL&BEAR et que vous ne bénéficiez d’aucune cession de droits sur ceux-ci.

8. Protection des données

Les données à caractère personnel que les utilisateurs fournissent, y compris celles susceptibles de découler des contenus via la procédure décrite dans les présentes Conditions générales, seront utilisées par PULL&BEAR en qualité de Responsable du traitement, ainsi que par les sociétés qui apparaissent comme titulaires des sites Internet dans les différents pays participant au Programme afin de gérer la participation de l’utilisateur au présent Programme et à sa mise en œuvre.

Pour respecter les fins indiquées, il est nécessaire de rendre les données à caractère personnel des utilisateurs accessibles aux sociétés du Groupe Inditex (par exemple aux sociétés responsables des sites Internet des pays où PULL&BEAR est présente ou à la société à la tête de la marque Pull&Bear en Espagne) et à des tiers nous soutenant dans les services que nous offrons, comme des services technologiques ou des services de création de contenus d’utilisateurs. Pour des raisons d’efficacité du service, certains des fournisseurs susmentionnés se trouvent dans des territoires situés en dehors de l’Espace économique européen, avec un niveau de protection des données inférieur à celui de l’Union européenne, comme les États-Unis. Dans ces cas, nous informons les utilisateurs que nous transférons leurs données avec les garanties adéquates et en assurant, en toutes circonstances, la sécurité de leurs données . Nous avons signé avec ces prestataires des Clauses contractuelles types approuvées par la Commission, dont le contenu peut être consulté au lien suivant : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/datatransfers-outside-eu/model-contracts-transfer-personal-data-third-countries_en

Les données à caractère personnel des utilisateurs seront conservées pendant toute la période d’application des présentes Conditions générales, sauf si les utilisateurs révoquent l’autorisation accordée.

L’utilisateur pourra exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité, en envoyant une communication par écrit à l’adresse électronique dataprotection@pullbear.com, en mentionnant « Image » et son pays dans l’objet du message. Le cas échéant, nous pourrons lui demander de fournir des informations supplémentaires afin de confirmer son statut d’utilisateur.

Si les utilisateurs souhaitent révoquer l’autorisation d’utilisation de leur image, ils pourront le faire en utilisant la procédure d’effacement du contenu mentionnée au point 10 de ces Conditions générales.

Enfin, nous vous informons que vous pourrez contacter la Déléguée à la protection des données pour toute question liée à la protection des données en envoyant un courrier électronique à dataprotection@pullbear.com. Par ailleurs, nous vous informons de votre droit à déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection de données : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc_es

Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données, veuillez consulter la politique de confidentialité de Pull&Bear disponible sur www.pullandbear.com

9. Confidentialité

Tant que les présentes Conditions générales sont en vigueur et pendant une période de deux (2) ans à compter de leur finalisation, aucune des parties ne pourra révéler d’informations confidentielles de l’autre partie à des tiers, sans le consentement préalable par écrit de l’autre partie. Cela n’inclut pas les informations publiquement connues et n’entraînant aucun manquement de la part de l’une des parties ou qui auraient été (i) établies indépendamment sans accéder aux « Informations confidentielles » de l’autre partie ; (ii) reçues licitement par un tiers ; ou (iii) requises pour être révélées en vertu de la loi, d’une injonction ou d’une autorité compétente.

10. Suppression de contenus

Vous pourrez demander la suppression des contenus que vous avez créés en envoyant un courrier électronique à pullandbearcommunity@pullandbear.com .

La suppression du contenu s’effectuera automatiquement à compter de la réception et du traitement de votre demande, bien que le matériel puisse toujours apparaître dans les 24 heures suivantes. Sans préjudice de ce qui précède, pendant la période comprise entre l’octroi du consentement et la demande de suppression des Contenus dûment effectuée, les Contenus déjà publics sur tout type de réseau social à la suite de l’utilisation des Contenus sur le réseau social en question pourront rester indéfiniment dans cette situation. Cependant, il ne sera en aucun cas possible de commencer à effectuer de nouvelles utilisations de ces Contenus.

11. Juridiction compétente et droit applicable

Tous les différends survenant entre PULL&BEAR et vous concernant l’interprétation, le respect et la validité des présentes Conditions générales seront régis par leurs propres clauses et, dans les cas non prévus par celles-ci, conformément au droit espagnol, sachant que les parties se soumettront expressément à la juridiction des tribunaux et cours du domicile de l’utilisateur.